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GPA : La Cour constitutionnelle colombienne va-t-elle mettre fin à l’apatridie avec de nouvelles règles ?

GPA : La Cour constitutionnelle colombienne va-t-elle mettre fin à l’apatridie avec de nouvelles règles ?

  • GPA : La Cour constitutionnelle colombienne
  • Fin de l’apatridie
  • Nouvelles règles en vue

La Cour constitutionnelle colombienne se penche actuellement sur la question de la gestation pour autrui (GPA) et de ses éventuels liens avec l’apatridie. Cette décision pourrait avoir un impact majeur sur la reconnaissance des enfants nés par GPA et sur leur statut d’apatride en Colombie. Analysons de plus près les enjeux et les implications de cette affaire juridique d’importance.

La récente décision de la Cour constitutionnelle colombienne de concéder la nationalité colombienne à Leticia, une enfant née par gestation pour autrui (GPA), soulève des questions cruciales sur les droits des enfants dans de telles situations. Cette décision marque-t-elle le début d’un cadre législatif plus cohérent concernant la GPA et l’apatridie en Colombie ?

Contexte de la Décision

Leticia, née en 2022 par GPA, se retrouvait dans une situation complexe. Son père ukrainien, Boris, avait signé un contrat avec une Colombienne pour qu’elle porte l’enfant issu de ses gamètes et de ceux d’une autre femme. L’acte de naissance initial indiquait un lien de parenté avec la mère porteuse. Le père biologique, contestant ce lien, a fait modifier l’acte de naissance. Cependant, la demande de nouveau passeport pour Leticia a été refusée en raison du manque de résidence régulière de Boris en Colombie.

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Complications Migratoires

Face à l’expiration de son visa touristique, Boris a dû quitter la Colombie avec Leticia. À son arrivée en Europe, il a découvert que le passeport de sa fille avait été annulé, rendant Leticia apatride. Incapable de retourner en Ukraine à cause de la guerre, Boris a laissé Leticia à la garde de sa sœur et de sa mère avant de partir pour l’Australie.

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Intervention de la Cour Constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a statué sur le fait que les fonctionnaires de l’état civil et de l’immigration auraient dû suivre les lignes directrices établies pour éviter une telle tragédie. Selon la circulaire 168 de 2017, en cas de risque d’apatridie, les autorités doivent consulter le pays d’origine des parents sans résidence permanente en Colombie pour déterminer la possibilité d’accorder cette nationalité.

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Nouvelles Réglementations en Vue

La Cour a ordonné au ministère des affaires étrangères et au registre national de l’état civil de réglementer les articles 65, 66 et 67 de la loi 2136 de 2021, qui portent spécifiquement sur l’apatridie. Ces nouvelles réglementations devront prendre en compte le risque particulier d’apatridie auquel sont confrontés les enfants nés par GPA. En outre, la Cour a exhorté le Congrès à légiférer sur la pratique de la GPA, y compris les aspects liés à l’enregistrement des naissances.

Ancienne Situation Nouvelle Situation
Absence de nationalité pour les enfants nés par GPA Obtention de la nationalité colombienne pour les enfants à risque d’apatridie
Lacunes règlementaires Clarification et application stricte des lignes directrices
Passeports annulés Garanties pour des passeports valides
Structure législative insuffisante Législation en cours pour encadrer la GPA
Consultation non systématique des pays d’origine Consultation obligatoire en cas de risque d’apatridie
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Réponses Pragmatiques

  • Accorder la nationalité en cas de risque d’apatridie
  • Encadrer juridiquement la GPA
  • Assurer la validité des documents d’identité
  • Appliquer les lignes directrices existantes
  • Consulter les pays d’origine des parents

Questions Fréquentes

Q : Que signifie l’apatridie pour les enfants nés par GPA ?

R : L’apatridie prive les enfants de toute nationalité reconnue, les laissant sans identité légale ou protection d’un pays.

R : La Cour estime que les autorités doivent éviter l’apatridie en suivant les lignes directrices établies et en accordant la nationalité colombienne si nécessaire.

R : Elles visent à garantir que les enfants nés par GPA ne deviennent pas apatrides en réglementant spécifiquement leur enregistrement et en consultant les pays d’origine des parents.

R : La Cour exhorte le Congrès à légiférer sur la GPA, en particulier sur les aspects liés à l’enregistrement des naissances et à la prévention de l’apatridie.

R : Ils peuvent obtenir la nationalité colombienne, rendant leurs documents officiels valides et réduisant ainsi le risque d’apatridie.

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